Suite à l’annulation du Conseil d’État des notes de service mouvement depuis 2009, le ministère a fait introduire, dans le projet de « loi déontologie », des modifications des article 10 et 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015 en procédure d’urgence, permet, certes, l’application d’un barème, ce dont nous nous félicitons, mais, si ce texte devait rester en l’état après passage au Sénat, les priorités dites « légales » au titre de l’article 60 deviendraient absolues, tous les autres éléments de barème prenant alors un caractère « subsidiaire ».
C’est dans cet esprit que, d’ores et déjà, dans la note de service publiée au B.O. le 12 novembre 2015, le ministère a décidé de plafonner le vœu préférentiel à 100 pts, anéantissant du même coup tout espoir qu’ont certains demandeurs de voir jamais leur vœu exhaussé.
Dans ce contexte, le SNES, le SNEP et le SNUEP vont agir à tous les niveaux en interpellant les parlementaires et en intervenant auprès du gouvernement afin que le texte législatif soit modifié. Nous appelons chacun à signer rapidement la pétition ci-dessous. Le temps presse : la « loi déontologie » doit être votée au Sénat en janvier prochain !..
Voici le texte de cette pétition :
Pour le droit de toutes et tous à une mutation choisie !
Mesdames les ministres de la Fonction publique et de l’Éducation nationale,
Le projet de loi « déontologie » tel qu’adopté à l’Assemblée nationale remet en cause le droit à mutation des personnels en rendant subsidiaire tout élément de barème hors de certaines priorités.
Nous soussignés, demandons que les modifications des articles 10 et 60 de la loi 84-16 soient revues afin de permettre la mise en place d’un barème équilibré qui, sans obérer les priorités dites légales (rapprochement de conjoint, handicap, éducation prioritaire), puisse permettre à chaque demandeur de mutation, quelle que soit sa situation, de pouvoir obtenir une mutation choisie dans des délais raisonnables.
Nous demandons aussi que, dans le 2d degré, le mouvement soit réorganisé en un seul temps, afin de sortir de la logique actuelle de mutation en « aveugle » qui ampute les possibilités de mutation des personnels. Il en va de l’intérêt des personnels et de celui du service public !
Nous exigeons d’être entendues pour que le droit à mutation de chacun soit garanti dans le respect de l’intérêt général et de la continuité du Service Public d’Éducation.