Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010

Service partagé : frais de route et de repas.

Quelle que soit votre situation (en poste fixe, TZR, non titulaire), dès lors que votre service se trouve sur plusieurs établissements de communes différentes vous pouvez prétendre à des remboursements. Le BO n° 32 du 9 septembre 2010 en fait état.

Article 3 : «  l’agent bénéficie : du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas lorsqu’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures pour le repas de midi... »

La règle appliquée sera la suivante : si vous travaillez sur deux établissements dans la journée et que vous ne mangez ni chez vous ni dans votre établissement de rattachement, vous serez remboursé d’ environ 7,5 euros.

Si votre emploi du temps justifie que vous n’avez pas le temps de manger dans un service de restauration, vous toucherez l’indemnité totale (15 euros environ).

Attention : Pour les TZR qui touchent les ISSR, les deux indemnités ne sont pas compatibles.

Article 7 :« les agents.... sont indemnisés, soit sur la base du tarif de transport public ...soit sur la base d’indemnités kilométriques. »

Si aucun transport en commun ne vous permet de vous rendre en temps voulu sur votre lieu de travail, vous êtes contraint d’utiliser votre véhicule personnel et serez donc remboursé selon les kilomètres effectués. Vous pouvez également présenter vos tickets de péage et de stationnement (le remboursement n’est pas garanti)

Attention : Il est obligatoire de faire la demande d’utilisation du véhicule personnel.

Article 8 : «  les personnels contraints de compléter leur service dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport. »

Cette formulation constitue une avancée considérable. Néanmoins, les remboursements ne s’effectueront pas dans la commune de résidence personnelle ni dans les communes limitrophes à la résidence administrative si elles sont reliées par un réseau de transports en commun.

Attention : C’est l’administration qui choisira le point de départ qui sera à la base du remboursement (résidence administrative ou personnelle).

Vous êtes TZR et effectuez votre service en AFA dans une commune non limitrophe à votre rattachement administratif, cette mesure vous concerne !