La participation aux jurys d’examens nationaux (brevet, baccalauréat, BTS…) et concours revêt un caractère obligatoire. Selon l’article D911-31 « Est considéré comme charge normale d’emploi l’obligation, pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois. »

Si l’enseignant convoqué doit obligatoirement remplir cette mission, cela ouvre droit à une rémunération spécifique fixée par l’arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et l’arrêté du 9 août 2012 concernant l’enseignement supérieur. Pour la correction de copies, cela s’explique par la compensation de l’obligation de corriger dans un délai limité. Pour les épreuves orales, cela peut être considéré comme une compensation du temps de préparation et de concertation.

Les montants prévus sont les suivants :

Par exemple, sachant que l’épreuve orale du diplôme national du brevet (DNB) est l’une des épreuves obligatoires d’un examen national (cf. l’arrêté du 31/12/2015), elle ouvre droit à une indemnité de 4,11 € par heure, qui mérite au passage une forte revalorisation. L’oral du DNB devrait donc figurer à ce titre sur la plateforme de déclaration Imag’in. Si c’était une évaluation en contrôle continu, elle ne ferait pas l’objet d’une rémunération, comme l’ensemble des évaluations que nous effectuons au cours de l’année dans le cadre des missions liées à l’enseignement, mais ce n’est pas le cas : il s’agit d’une épreuve figurant dans la liste des examens concernés par le versement d’indemnités.
Lorsque les heures d’interrogation orales (entraînement ou examen national) dépassent les maxima hebdomadaires de service fixés par l’article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014, elles ouvrent droit à des heures supplémentaires conformément à l’article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. Il faut alors en demander le paiement au chef d’Etablissement. Si celui-ci rencontre des difficultés à les payer, il faut alors lui demander de banaliser des heures d’enseignement pour ne pas dépasser le volume horaire de votre service habituel. Il ne peut vous proposer de bénéficier d’un allégement de service sur une autre semaine puisque le service des enseignants n’est fort heureusement pas annualisé. Notons cependant que théoriquement, selon l’article 5 de l’arrêté de 2012, il n’est pas possible de cumuler les indemnités de jury et d’examen avec les heures supplémentaires. C’est injuste et manque de cohérence, il faut alors réclamer prioritairement le versement d’HSE lorsque les missions confiées dépassent la « charge normale d’emploi », mais aussi le versement d’indemnités. Le SNES-FSU propose des lettres-types à envoyer au rectorat sous/couvert de votre chef d’Etablissement. Par exemple, vous en trouverez une en pièce jointe pour le DNB et d’autres sur le site de l’académie de Lille « Oral du DNB : tout travail mérite salaire ! » ainsi que sur le site national « Oral de DNB, l’action collective peut payer ». Ce n’est en effet qu’en nous organisant que nous pourrons faire respecter nos droits et en conquérir de nouveaux.

Dans le cas de l’Évaluation des Compétences Expérimentales au lycée, le SNES-FSU demande que « le ministère prenne en considération la responsabilité et la charge de travail inhérentes à ces épreuves expérimentales de physique Chimie et de SVT en rémunérant les évaluateurs et les évaluatrices. Le SNES-FSU exige qu’une décharge de cours pour les enseignants de physique chimie et de SVT soit actée par tous les rectorats en amont de la passation de ces épreuves afin d’en assurer leur préparation. »

Dans le cas d’une surveillance, si les heures effectuées dépassent le service hebdomadaire, cela ouvre droit à un paiement en demi HSE. Un enseignant certifié avec un service de 18 heures qui surveille en dehors de son service habituel le mercredi après-midi pendant 4 heures devra recevoir 2 HSE.

Pour cesser le bénévolat, il faut réclamer une convocation écrite nominative qui tient lieu d’ordre de mission et comporte la nature de l’épreuve, la date, les heures et le lieu de la mission. Pour tout déplacement en dehors de votre établissement, l’ordre de mission est obligatoire, il vous couvre en cas d’accident ou maladie et vous ouvre droit aux remboursements forfaitaires des frais de repas et d’hébergement. Pour faire valoir nos droits, il faut agir.

Courrier type pour la demande pour le DNB :